J.O. 241 du 15 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0523388S


Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2005, le recours hiérarchique formé par la SA Clinique Anne d'Artois, sise 100, boulevard Basly, à Béthune (Pas-de-Calais), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais ayant rejeté sa demande d'autorisation d'extension de 16 lits de soins de suite et la création d'une unité de soins palliatifs de 10 lits sur le site du centre de soins Mahaut de Termonde, sis 229, rue de Jemmapes, à Béthune, est rejeté.